2024
PEDIAGORA est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la santé, de la petite enfance,du commerce de puériculture et de l’accompagnement à la parentalité. Son siège social est fixé au 310 rue du four – 30260 CARNAS. PEDIAGORA conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– PEDIAGORA : PEDIAGORA représenté par Emilie LOZANO EI
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PEDIAGORA
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de PEDIAGORA et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par PEDIAGORA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PEDIAGORA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Pour les personnes morales, le prestataire fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle, telle que prévue par la loi, ainsi qu’un devis du montant global de l’action de formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire de la convention et/ou du devis signé portant son cachet. À l’issue de chaque formation, PEDIAGORA adressera à chaque stagiaire une attestation de présence correspondant à la formation suivie. Sur demande, une copie de cette attestation peut être envoyée aux employeurs de chaque stagiaire, ou à l’OPCO dont il dépend.
Pour les personnes physiques, le prestataire fait parvenir au client, une convention de formation professionnelle, tel que prévu par la loi, ainsi qu’un devis du montant global de l’action de formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au prestataire un exemplaire de la convention et du devis signé. En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du Travail, dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. À l’issue de chaque prestation de formation, le prestataire adressera au stagiaire une attestation de présence correspondant à la formation suivie. Sur demande, une copie de cette attestation peut être envoyée à son OPCO
Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. La prestation est TVA incluse car la formatrice n’est pas soumise à la TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, dans un délai de 30jours à réception de facture, à l’ordre de l’Emilie LOZANO. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). PEDIAGORA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PEDIAGORA.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à PEDIAGORA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par PEDIAGORA au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à PEDIAGORA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, PEDIAGORA se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de dédit d’un stagiaire signifié par le Client à PEDIAGORA au moins 7 jours calendaire avant le démarrage de la formation, PEDIAGORA offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de PEDIAGORA, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
En cas d’absence ou d’interruption par un stagiaire en inter-entreprise celui-ci se verra proposer par mail une date ultérieur pour finaliser son parcours. En intra-entreprise, une place pourra lui être réservé (sans frais supplémentaire) sur une prochaine session organisée par le Client.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de PEDIAGORA distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à PEDIAGORA.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, PEDIAGORA se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Ce coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seul l’encaissement d’un acompte ou la réception d’une convention dûment renseignée, datés, tamponnés et signés retournés à PEDIAGORA ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PEDIAGORA peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PEDIAGORA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. Le client sera prévenu par mail.
En application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le prestataire devra rembourser au client les sommes indûment perçues de ce fait.
Dans le cadre de ses prestations de formation, PEDIAGORA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à- vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
PEDIAGORA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à PEDIAGORA, les désastres naturels, les incendies, les conditions exceptionnelles sécuritaires ou sanitaires, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PEDIAGORA.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par PEDIAGORA pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de PEDIAGORA.
Afin de mener à bien la communication et la transmission des support et doucement pédagogique, chaque stagiaire doit fournir une adresse mail individuel à PEDIAGORA lors de son inscription. En intra-entreprise, il incombe au Client de s’assurer que ce point est bien respecté et que chaque stagiaire procède à son inscription en ligne avec une adresse mail individuel professionnelle ou personnelle.
PEDIAGORA, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PEDIAGORA au Client. PEDIAGORA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par PEDIAGORA comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PEDIAGORA à mentionner son nom (et son logo si existant) ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En particulier, PEDIAGORA conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, PEDIAGORA s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PEDIAGORA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
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